Recours et réclamations

| Gestion des réclamations, des différends, des litiges, des conflits entre vous et l’association |

En cas d’insatisfaction, de litiges, de différends, de conflits avec l’association, vous avez la possibilité d’adresser une réclamation à l’association selon 3 modes :
– oralement auprès d’un membre du personnel administratif qui l’enregistrera dans un formulaire papier ou dématérialisé prévu à cet effet par l’association,
– par écrit, sur papier libre adressé à l’adresse postale de l’association : UNIDOM21 – 16B, rue Chancelier de l’Hospital – 21 000 DIJON
– ou par mail à l’adresse électronique, suivante : contact@unidom21.fr

| Recours possible si vous n’êtes pas satisfait du traitement de la réclamation par UNIDOM21 |
– Vous avez la possibilité de saisir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) le médiateur de la consommation choisis par UNIDOM21, en vue de la résolution à l’amiable du litige qui vous oppose à l’association.

A cet effet la réclamation relative à votre litige doit répondre à certaines exigences :
– votre réclamation concerne le contrat de prestation de service signé entre vous et l’association,
– votre réclamation a déjà été adressée par écrit à l’association et date de moins d’un an,
– votre réclamation a donné lieu à un traitement que vous considérez comme insatisfaisant ou n’a donné lieu à aucun traitement, ni réponse par l’association au bout de deux mois.

Les informations sur le processus de médiation peuvent être consultées sur le site internet suivant : www.anm-conso.com

| Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation, choisi(s) par UNIDOM21 |
– par voie postale en lui adressant un courrier à Médiation de la consommation ANM CONSO – 62 rue Tiquetonne – 75 002 Paris.
– sur le site internet du médiateur : www.anm-conso.com
– En cas de conflit non résolu avec l’association, vous pouvez faire appel gratuitement, pour vous aider à faire valoir vos droits, à une personne qualifiée que vous choisissez sur la liste des personnes qualifiées qui est annexée au livret d’accueil.

| Vos droits sont reconnus et détaillés |

à l’article L 311-3 du code d’action sociale et des familles :
1. Le respect de votre dignité, de votre intégrité, de votre vie privée, de votre intimité, de votre sécurité et de votre droit à aller et venir librement ;
2. Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre d’une admission au sein d’un établissement spécialisé ;
3. Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant votre développement, votre autonomie et votre insertion, adaptés à votre âge et à vos besoins, respectant votre consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque vous êtes apte à exprimer votre volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de votre représentant légal doit être recherché ;
4. La confidentialité des informations vous concernant ;
5. L’accès à toute information ou document relatif à votre prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
6. Une information sur vos droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont vous bénéficiez, ainsi que sur les voies de recours à votre disposition ;
7. La participation directe ou avec l’aide de votre représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui vous concerne

– dans la charte des droits et libertés de la personne accueillie, qui est annexée au livret d’accueil.

La liste des personnes qualifiées est établie conjointement par le représentant de l’État dans le département, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil Départemental.
– Mme PERWEZ Jacqueline
– M. Hubert de CARPENTIER
– M. JAVOUHEY Jean Luc

Ces personnes peuvent être jointes par courrier à l’une ou à l’autre des adresses suivantes :

Agence Régionale de Santé . Délégation Territoriale de la Côte d’Or

2 Place des Savoirs – Immeuble « Le Diapason »

CS 73535 – 21 035 DIJON Cedex

Conseil Départemental de Côte d’Or . Pôle inter directionnel Solidarité Famille . Service des Établissements

1 rue Joseph Tissot

BP 1601 – 21 035 DIJON Cedex